J.O. 278 du 29 novembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension de l'accord relatif aux avancements de niveaux au choix au 1er janvier 2003 dans la branche des industries électriques et gazières

NOR : INDI0200760V


En application des articles L. 133-8 et L. 713-1 du code du travail, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (industrie) (direction de la demande et des marchés énergétiques, bureau des affaires sociales et statutaires, télédoc : 171), 61, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.

Accord dont l'extension est envisagée :

Un accord national du 21 novembre 2002.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet :

Cet accord porte sur les avancements de niveaux au choix, au 1er janvier 2003, des personnels de la branche des industries électriques et gazières.

Signataires :

Union française de l'électricité (UFE) ;

Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEmIG) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.